Conditions générales de la vente
Le Commissaire-priseur procède à la vente aux enchères publiques et à l’expertise des meubles et objets anciens. Il est à votre disposition pour dresser toutes expertises mobilières en vue de partages, assurances, après décès, séparation de corps et biens, redressem*nts et liquidations judiciaires, et notamment : Tableaux, bijoux, collections, livres, argenterie, armes anciennes, céramiques, mobiliers anciens et de style en général, de tout biens meubles, matériels et marchandises. Dans le cadre des assurances, il peut, avant le contrat, donner l’estimation des biens à garantir et, en cas de sinistre, défendre
les intérêts de l’assuré. Connaissant le marché, il peut également conseiller les acheteurs. ESTIMATIONS
Dans le catalogue, le prix de vente estimé figure à la suite de chaque lot. Il ne s’agit que d’une indication, le prix d’adjudication pouvant varier.
CONDITIONS DE VENTE
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, et aura pour obligation de remettre ses nom et adresse. Le Commissaire-priseur habilité a la faculté discrétionnaire de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon qu’il juge convenable, de retirer tout lot de la
vente, de réunir ou de séparer un ou plusieurs lots et, en cas d’erreur ou de contestation pendant ou après la vente, de désigner l’adjudicataire, de poursuivre les enchères, d’annuler la vente ou de remettre en vente tout lot en cas de contestation.
En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », le dit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau. Les éventuelles modifications aux conditions de vente ou aux descriptions du catalogue seront annoncées verbalement pendant la vente et notées sur le procès-verbal.
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets, pourra être différée jusqu’à l’encaissem*nt.
La vente des biens proposés n’emporte en aucun cas la cession des droits de propriété intellectuelle sur ceux-ci, tels que notamment les droits de reproduction ou de représentation. Les frais de dépôt sont, en ce cas, à la charge de l’adjudicataire. Il devra acquitter, en sus du montant de l’enchère, par lot, les frais et taxes suivants:
FRAIS DE VENTE
En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire devra s’acquitter par lot les frais suivants:
25 % TTC pour le volontaire.
PAIEMENT
1- La vente sera conduite en Euros. Le règlement des objets, ainsi que celui des taxes s’y appliquant, sera effectué dans la même monnaie.
2- Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente.
3- L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants:
•par carte bancaire en salle: VISA, UNION PAY et MASTERCARD
•par chèque bancaire certifié en euros avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité.
•par virement bancaire en euros ADJUG’ART :
CREDIT AGRICOLE FINISTERE 7 route du loch - 29555 QUIMPER CEDEX 9
Code Banque: 12906 Code guichet: 00012
N° compte: 00254303735 Clé RIB: 57
ETRANGER: FR76 1290 6000 1200 2543 0373 557
BANK IDENTIFICATION CODE (SWIFT): AGRI FR PP 829
4- Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront autorisés qu’après l’accord préalable de l’Etude, pour cela, il est conseillé aux acheteurs d’obtenir, avant la vente, une lettre accréditive de leur banque pour une valeur avoisinant leur intention d’achat, qu’ils transmettront à l’Etude.
5- En espèces:
•jusqu’à 1000 € frais et taxes compris lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle.
•jusqu’à 15000 € frais et taxes compris lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.
ORDRES D’ACHAT
Un enchérisseur ne pouvant assister à la vente devra remplir, le formulaire d’ordre d’achat inclus dans ce catalogue ou sur internet ou en enchères en direct « live » sur les différents sites indiqués en page d’accueil. L’Etude agira pour le compte de l’enchérisseur, selon les instructions contenues dans le formulaire d’ordre d’achat, et au mieux des intérêts de ce dernier.
Les ordres d’achat écrits ou les enchères par téléphone sont une facilité pour les clients. Ni Adjug’Art, ni leurs employés ne pourront être tenus pour responsables en cas d’erreurs éventuelles ou omissions dans leur exécution comme en cas de non exécution de ceux-ci. Lorsque deux ordres d’achat sont identiques, la priorité revient au premier ordre reçu.
Il ne sera accepté aucune enchère téléphonique pour les lots dont l’estimation est inférieure à 300 €. Les ordres donnés par téléphone sont acceptés s’ils sont confirmés avant 18H.
PRÉEMPTION
Dans certains cas, l’état français peut exercer un droit de préemption sur les oeuvres d’art ou les documents privés mis en vente publique. L’Etat se substitue alors au dernier enchérisseur. En pareil cas, le représentant de l’Etat fera la déclaration de préemption à l’Etude après le prononcé de l’adjudication de l’oeuvre mise en vente et il en sera fait mention au procès-verbal de vente.
La décision de préemption devra ensuite être confirmée dans un délai de quinze jours. L’Etude n’assume aucune responsabilité du fait des décisions administratives de préemption pouvant être prises.
AVIS IMPORTANT AUX ACHETEURS, STOCKAGE ET ENLÈVEMENT DES ACHATS
ADJUG’ART conseille aux acheteurs d’examiner avant la vente, avec soin, l’état des oeuvres les intéressant. Pour leur faciliter la tâche, ils mettent à leur disposition des rapports sur l’état des lots. Les indications non seulement dans les rapports mais aussi dans les catalogues sont l’expression d’une simple opinion.
A cet effet, l’absence, dans le catalogue ou le rapport d’état des mentions « restaurations, accidents… » n’implique nullement qu’un objet, meuble ou tableau soit exempt de tout défaut ou restauration. De même, une mention particulière n’implique pas qu’un bien soit exempt de tout autre défaut. En aucun cas elle ne saurait remplacer totalement un examen personnel de l’acquéreur éventuel. En conséquence, aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée.
1- Les meubles, tableaux et autres lots adjugés qui n’auront pas été retirés par leurs acquéreurs seront gardés à titre gracieux durant quatorze jours. Passé ce délai des frais de dépôt seront supportés par les acquéreurs au tarif de 5 € HT par jour calendaire et par lot. Peuvent s’ajouter des frais de magasinage et de transport.
2- Pour les expéditions de petit* colis, nous travaillons avec notre prestataire M.B.E., BREST - email: [emailprotected] – Tél. 0229631238.
Pour les meubles et objets volumineux:
- DP Transports pour Paris - Tel.: 0661687865.
-Transports West Dem – 3 rue Eric Tabarly 29670 HENVIC - Tél. 02.98.88.07 25 ou 06.14.31.84.08 – Email:[emailprotected]
- Transports nationaux et internationaux: Transports GUISNEL, rue de Dian 35120 DOL DE BRETAGNE– Tél. 02.99.48.47.47 – Email: [emailprotected]
3- Assurance. Dès l’adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l’entière responsabilité de l’acheteur. Il lui appartiendra de faire assurer les lots dès l’adjudication. Les biens non retirés seront entreposés aux frais, risques et périls de l’acheteur, Adjug’Art ne sera tenue d’aucune garantie concernant ces dépôts.
Adjug’Art assure le bien qui est stocké chez eux jusqu’à l’adjudication, l’acquéreur doit assurer le lot dès qu’il en est déclaré adjudicataire.
4- Enchères en live:
Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez vous inscrire sur les différents sites cités en page d’accueil. Adjug’Art se réserve le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne.
Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat. Les frais de vente sont parfois majorés selon les sites.
Adjug’Art ne peut garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peut être tenue pour responsable d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.
Paiement.
Dans le cadre des ventes LIVE, si vous êtes adjudicataire en ligne via une enchère portée en
direct ou par le biais d’un ordre d’achat secret, vous autorisez ADJUG’ART, si elle le
souhaite, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total,
de vos acquisitions y compris des frais habituels à la charge de l’acheteur pour un montant
pouvant aller jusqu’à 1 200 euros. Au-delà de ce montant, vous recevrez un lien de paiement
3DS par e-mail.
Dans le cadre du service ONLINE, vous recevrez un lien de paiement 3DS par e-mail pour régler
ou solder votre bordereau dans la limite de 10 000 euros.
ADJUG’ARTne peut garantir l’efficience de ces modes d’enchères et ne peut être
Tenuepour responsable d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce
soit.
En cas d'enchère LIVE simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère
portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute
hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de
l'adjudication sur son procès-verbal.
Traduction. La traduction de la description des biens mis en vente
est réalisée de façon automatique à titre purement indicatif. Elle ne saurait engager la
responsabilité d’ADJUG’ART. Seule la version originale française de la description d’un bien
présenté en vente par un fera foi.
INCIDENTS DE PAIEMENT
FICHIER DES RESTRICTIONS D'ACCÈS DES VENTES AUX ENCHERES (TEMIS)
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après d’Adjug’Art ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en oeuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Le Fichier TEMIS peut être consulté par tous les structures de vente aux enchères opérant en France abonnées à ce service.
La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu
« Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires- priseurs ». L’inscription au Fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des Professionnels Abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « Live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au Fichier TEMIS, Adjug’Art pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation de l’Enchérisseur aux ventes aux enchères pour lesquelles ces garanties ne peuvent être mises en oeuvre.
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier TEMIS, contester leur inscription ou exercer les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition dont ils disposent en application de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur
identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité:
Pour les inscriptions réalisées par Adjug’Art Brest : par écrit auprès de Adjug’Art, 13, rue Traverse, 29212 Brest Cedex 1, par Adjug’Art Quimper: par écrit auprès de Adjug’Art, 105 avenue de Kerrien 29000 QUIMPER.
Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés: par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris ou par e-mail [emailprotected].
L’Enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus sur le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter nos conditions générales de ventes.
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou a l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer Adjug’Art de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
